Vice rédhibitoire code rural
Les vices rédhibitoires (code rural) sont : maladie de Carré, parvovirose, hépatite de Rubarth, dysplasie coxofémorale, ectopie testiculaire, atrophie rétinienne. La garantie est de 30 jours. Par exemple un chien acheté à 12 mois, l'acquéreur fait faire la radio des hanches dans les 30 jours, le chien est dysplasique. Ou 3 jours après avoir été acheté le chiot fait une parvo. Pour les 3 maladies contagieuses il faut tenir compte du délai de suspicion : si le chien déclare une parvovirose 27 jours après l'acquisition il est supposé l'avoir attrapé ailleurs qu'à l'élevage. La garantie de conformité (code de la consommation) ne s'applique plus. Ensuite il y a la garantie des vices cachés (code civil) : ce sont les maladies congénitales. Elles existaient au moment de la vente mais on ne pouvait les voir. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Cette action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Néanmoins, encore faut-il démontrer que l?intention des parties était bien de déroger aux règles du Code rural au regard de la destination de l?animal vendu : il appartiendra donc à l?acquéreur de démontrer un usage spécial de cet animal, connu du vendeur, telles que la reproduction ou la compétition sportive par exemple.
Cette action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Néanmoins, encore faut-il démontrer que l?intention des parties était bien de déroger aux règles du Code rural au regard de la destination de l?animal vendu : il appartiendra donc à l?acquéreur de démontrer un usage spécial de cet animal, connu du vendeur, telles que la reproduction ou la compétition sportive par exemple.